Les 8 mesures du règlement européen sur les services numériques - Entrée en vigueur 25 août 2023

Le règlement européen sur les services numériques s'appliquera, de manière proportionnée à leur taille, à toutes les plateformes sous le seuil des 45 millions d'utilisateurs dans l'UE en février 2024.

Les 19 plus grosses plateformes internet sont dores et déjà concernées depuis le 25 août 2023 : 

(Plateformes avec plus de 45M d'utilisateurs)

AliExpress
Amazon Store
AppStore
Bing
Booking
Facebook
Google Maps
Google Play
Google Search
Google Shopping
Instagram
LinkedIn
Pinterest
Snapchat
TikTok
Wikipedia
X
YouTube
Zalando

Voici maintenant les principales mesures de ce règlement européen sur les services numériques :

1. Signalement des contenus illicites : les plateformes devront mettre en place des canaux de signalement facilement accessibles et utilisables.

2. Coopération avec les autorités judiciaires : les plateformes devront mieux coopérer en les informant de toute infraction dont elles ont connaissance, et retirant tout contenu illicite qui leur est signalé.

3. Signaleurs de confiance : les plateformes devront traiter en priorité les signalements des organisations reconnues pour leur compétence et leur expertise.

4. Suspension des comptes publiant des contenus illicites : les plateformes devront suspendre les comptes de tous ceux qui abusent régulièrement de leurs services.

5. Interdiction du ciblage publicitaire sur les mineurs ou à partir de données sensibles : les plateformes ne pourront plus cibler leurs publicités sur les mineurs, ou à partir de données sensibles telles que l'ethnie, la religion, l’orientation sexuelle ou l'opinion politique.

6. Interdiction des interfaces trompeuses : les plateformes ne pourront par exemple plus rendre la procédure de désinscription à leur service plus compliquée ou chronophage que l'inscription.

7. Système de recommandation : les plateformes devront proposer au moins un système de recommandation qui n’est pas fondé sur l’exploitation des données personnelles.

8. Atténuation des risques systémiques : les plateformes devront analyser les risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, de santé ou de sécurité et devront mettre en place les moyens pour les atténuer.

En cas de non-respect de ces nouvelles règles, les plateformes s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial, et à leur blocage pur et simple en Europe en cas de récidive.

Notre avis

C'est une très bonne nouvelle. 
Maintenant, reste à voir la matérialité. "Sans répression, il n'y a pas de loi", et quand on voit que Google a déjà été condamné à 8 milliards d'euros par l'UE sur trois sujets (Google Shopping, Ad Sense et Android) sans que ça ne semble ralentir leur bénéfice - 60 milliards d'euros de bénéfice en 2022; on est en droit de se demander l'impact d'une nouvelle réglementation.

Nous allons partir du principe que le texte sera valide et applicable - ce qui n'est pas acquis.

La voie évoquée du "blocage pur et simple en Europe en cas de récidive" semble être la seule voie dissuasive possible.
Elle est intéressante, mais est-elle réellement crédible ?

Ces plateformes sont devenues centrales pour les entreprises évoluant dans le numérique. Imaginez une société de SEO sans Google ou un expert en places de marché sans Amazon ; ils risque de tirer la gueule. Là, on est sur du central non-stratégique en vérité (faire du SEO pourra se transposer sur d'autres moteurs comme il existe d'autres places de marché. Court terme compliqué, mais les sociétés de service pourront se repositionner.)

Sauf que ces plateformes sont bien plus présentes qu'on ne le pense. Surtout que là on ne parle pas au niveau Français, mais bien au niveau de l'Europe.

Pour Google, la ville de Bologne a basculé son équipe sur Google Workspace, mais nous pouvons aussi lister des entreprises européennes célèbres : Karcher, Carrefour ou Airbus. 
Pour Amazon, ce n'est pas qu'une place de marché pratique et à l'approche User Centric. C'est le leader mondial de l'e-commerce, qui distribue (juste pour la France !) les produits de 13 000 TPE (oui, juste pour la France) avec 20 000 salariés en France (1.5M dans le monde); et qu'on retrouve dans le top des entreprises logistiques mondiales, dans des casiers (par exemple chez Monoprix et même dans la robotique. Et AWS (Amazon Web Services), moins connu, est la partie cloud informatique, lancée en 2006. AWS, c'est 75% du bénéfice opérationnel d'Amazon et est utilisé par 80% des entreprises du CAC40 et plus de 70% des licornes (source.) C'est 40% des parts de marché du cloud mondial. 

Vous imaginez une décision qui empêcherait des millions de salariés de travailler ? e-Commerçants, administrations, grands groupes ?
Ou alors il ne serait question que de bloquer partiellement des services de ces entreprises ? 

C'est possible, tout n'est qu'affaire de décision et de courage politique pour assumer un énorme bazar à court terme. 
Possible, mais est-ce réaliste aujourd'hui ?

Les initiatives de souveraineté (industrielle et informationnelle)à sont réelles, et à titre personnel je suis très admiratif et apprécie le travail effectué par M. Thierry Breton depuis plusieurs années (actuellement commissaire au marché intérieur, il est à l'origine de ce texte.)

Notre conclusion

La peine maximale est peu réaliste aujourd'hui.
Mais l'orientation semble excellente et vient poser une nouvelle brique sur la volonté de souveraineté numérique européenne.
Les vingt-cinq dernière années à être des cigales contemplatives des fourmis ne seront pas annulées pour autant et je ne crois pas à une fermeture des services de Google s'ils venaient à récidiver demain. 
Je n'y crois pas aujourd'hui. Hâte d'être à demain.